Quand l'ACACED devient obligatoire pour toi
Le même article soumet d'autres activités à trois conditions : une déclaration au préfet, des installations conformes, et au moins une personne titulaire de l'ACACED (ou d'un diplôme ou certificat reconnu) sur place.
| Activité | ACACED | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Toilettage seul, en salon ou en camion | Non | Installations conformes (L214-6-1, IV) |
| Garde d'animaux, pension | Oui | Déclaration au préfet, installations conformes, une personne titulaire (L214-6-1, I) |
| Éducation, dressage | Oui | Mêmes conditions (L214-6-1, I) |
| Transit, présentation au public | Oui | Mêmes conditions (L214-6-1, I) |
| Élevage, vente | Règles propres | Articles suivants du Code rural : renseigne-toi auprès de ta DDPP |
Ces règles visent l'exercice « à titre commercial ». En cas de doute sur ta situation, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de ton département te répondra.
Tu ajoutes la garde : ce qu'il te faut
Si tu proposes aussi de garder des chiens ou des chats, chez toi ou chez tes clients, il te faut :
- l'ACACED pour l'espèce gardée : au moins 17 h de formation pour une catégorie (chien ou chat), 21 h pour deux, puis une évaluation en ligne réussie si tu dépasses 60 % de bonnes réponses (arrêté du 26 novembre 2024) ;
- une déclaration de l'activité à la préfecture, auprès de ta DDPP ;
- des conditions de garde conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
L'ACACED s'actualise par une formation de 7 heures, au plus tard dix ans après l'évaluation. Pour la formation elle-même, compte quelques centaines d'euros : le prix dépend surtout du nombre de catégories.
Tu as un ancien certificat de toiletteur ?
L'arrêté du 26 novembre 2024 reconnaît, pour la catégorie chien, le certificat « Toiletteur canin » délivré jusqu'au 31 décembre 2014 par les centres de formation d'apprentis de Saint-Gervais-d'Auvergne, de Mulhouse et de Marmande (annexe III). Si c'est ton cas, demande à ta DRAAF si une actualisation t'est due avant d'ajouter la garde.
Et un diplôme pour toiletter ?
Pas davantage : le toilettage n'est pas une activité soumise à qualification professionnelle (réponse ministérielle du 17 juin 2025). Se former reste utile pour apprendre le métier : les titres reconnus, leurs prix et ce que paie le CPF sont sur notre page formation de toiletteur.
Sources
- Code rural et de la pêche maritime, article L214-6-1 (version en vigueur, relue le 6 octobre 2026).
- Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances (articles 2 à 4, annexe III).
- Assemblée nationale, question 4345, réponse publiée le 17 juin 2025.